ASSOCIAZIONE ITALIANA DEI MAGISTRATI PER I MINORENNI E PER LA FAMIGLIA
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Assemblea dell'associazione dei magistrati minorili francesi: La sanzione, e dopo? - Parigi 1-2 febbraio 2003

ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE

Assemblée Générale Paris, 1 et 2 Fèvrier 2003 Thème: La sanction, et après?

 Les évolutions actuelles du droit des mineurs en Italie par Luigi Fadiga président de chambre à la cour d’appel de Rome ancien président du Tribunal pour mineurs de Rome

 1. Quelques mots d’introduction 2. Un bref historique 3. La situation actuelle. 4. Les propositions du gouvernement 5. Les risques de régression

1. Quelques mots d’introduction Chers collègues, ça a été pour moi un véritable honneur et un très grand plaisir d’être invité à votre assemblée générale, et j’en remercie très vivement M. Baranger et M. Pical qui en ont toute la …. responsabilité. Je me rends compte d’avoir accepté une telle invitation avec enthousiasme mais aussi avec un peu d’imprudence. Intervenir dans vos travaux avec un rapport sur la situation italienne, pourrait paraître presomptueux, comme si nous pensions avoir quelque chose à apprendre à nos amis et collègues français, ou pire encore que moi même pensais avoir mon propre remède à proposer pour résoudre les problèmes que vous allez discuter dans votre assemblée. Il est bien évident que les choses ne sont pas comme ça. Au contraire, je connais suffisamment bien le système de la justice juvénile française pour être convaincu que c’est nous qui aurions beaucoup de choses à apprendre de votre expérience, de laquelle nous nous sommes parfois inspirés dans notre législation. Néanmoins, la situation italienne actuelle montre à mon avis une tendence à évoluer vers des directions très dangéreuses, et je crois donc qu’il peut être utile de vous confier nos problèmes et nos soucis. 2. Un bref historique. Pour mieux comprendre les raisons de nos inquiétudes, un bref historique est nécessaire. Par rapport aux autres système s éuropéens, la justice juvénile italienne est née tard et elle est née mal. Elle est née tard, parceque les projets redigés au début du siècle (1908, 1912) selon les lignes d’autres législations éuropéennes, fûrent bloqués et abandonnés par la première guerre mondiale, et donc ce n’est qu’en 1934 qu’une loi institutive des TpM (l’appellation italienne est tribunal pour mineurs, abrégé TpM) paraît en Italie. Elle est née mal, parceque le nouveau projet redigé par le gouvernement fasciste de l’époque était fortement axé sur le volet pénal et sur le contrôle social renforcé, et non pas sur le volet de la prévention et de la protéction de l’enfance. Il suffira dire à ce propos que le texte de la loi de 1934 était composé par 35 articles, dont 23 de compétence pénale et rééducative et un seulement de compétence civile. Selon la loi de 1934, le TpM est compétent pour juger les mineurs de quatorze à dixuit ans inculpés d’une infraction pénale, n’importe pas s’il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. La poursuite est obligatoire et elle est exercée par le ministère publique (procureur de la république auprès du TpM). L’imputabilité du mineur inculpé n’est pas présumée comme pour les adultes, mais elle doit être demontrée et elle est dépend de la capacité de discernement. Les peines prévues par le code pénal sont réduites jusqu’à un tiers, et en cas de première infraction le TpM peut conceder le “pardon judiciaire”, c’est à dire il peut s’abstenir de prononcer une condamnation. Si l’enfant n’a pas atteint l’age de 14 ans, aucune mesure pénale peut lui être appliquée. Néanmoins, il peut faire l’objet d’une mesure administrative (dite aussi rééducative), c’est à dire il peut être placé dans un établissement de correction jusqu’à l’âge de la majorité. L’attitude sevère de la loi du 1934 fût adoucie en 1956 par une réforme qui introdusit la mesure du traitement en milieu ouvert pour les jeunes inadaptés. En plus, un service social spécialisé pour mineurs fût créé près du ministère de la justice, avec le but de faire les enquêtes sociales et d’assister les garçons sousmis à la mesure. D’autres réformes importantes suivirent en 1967 avec la première loi sur l’adoption plénière des enfants abandonnés, qui élargit beaucoup la compétence civile des TpM, et en 1975 avec la réforme du droit de la famille. En 1988, avec la réforme de la procédure pénale, un nouveau procés pénal pour mineurs fût créé, et des nouvelles mesures très importantes furent introduites. Il faut signaler ensuite la loi nr. 476/1998 sur la ratification de la Convention de La Haye en matière d’adoption internationale, et finalement la loi n. 149/2001, portante des modifications en matière d’adoption nationale. A la fin de ce long parcours, caractérisé par un élargissement progréssif et non coordonné des compétences, des tâches et du rôle du tribunal pour enfants, le système italien de justice juvénile se dessine comme suit. 3. La situation actuelle. Dans chaque ville chef-lieu de district de cour d’appel (qui sont en Italie 29 c’est-à-dire environ une pour chaque région) siège un TpM avec compétence térritoriale sur le district entier. Le tribunal est présidé par un magistrat ayant le degré de conseiller de cour d’appel. A chaque tribunal sont assignés un certain nombre de juges professionnels (à Rome, p. ex., quinze) et un certain nombre de juges experts non professionnels dits juges honoraires (à Rome, p. ex., 45), qui sont nommés pour un délai de trois ans par le Conseil supérieur de la magistrature, en raison de leur compétence en sciences humaines. Ils sont psychologues, pédagogues, assistants sociaux, éducateurs, etc. La formation de jugement du tribunal est collégiale et elle est à composition mixte, c’est à dire deux magistrats professionnnels (un président et un juge) et deux juges honoraires, un homme et une femme. Comme il est évident, et puisqu’autrefois en Italie les femmes n’avaient pas accés à la magistrature, on voulait que une telle formation réflechisse d’une certaine façon le couple des parents, et donc qu’il y ait aussi une figure maternelle. Cette formation de jugement n’a pas été changé, et donc même aujourd’hui le TpM juge en formation de quatre membres (mais, comme les femmes magistrats sont devenues très nombreuses, il arrive que la vieille règle serve aujourd’hui pour garantire la présence de la figure paternelle!). Chaque TpM a son propre parquet, avec la tâche d’exercer l’action publique. Comme déjà dit, la poursuite en Italie est obligatoire, et donc le ministère publique n’a aucun pouvoir discretionnaire à ce propos et ne peut pas évaluer l’opportunité de la poursuite. Le parquet des mineurs a aussi le pouvoir de demander au tribunal des mesures éducatives pour les enfants âgés de moins de 14 ans, ainsi que de demander des mesures civiles de protéction (déchéance ou retrait partiel de l’autorité parentale; déclaration d’adoptabilté en cas l’abandon, etc.). Comme on le voit, le TpM a donc trois types de compétence: civile; pénale; administrative. Il est bon de les examiner singulièrment. 3.1 La compétence civile. La compétence civile comprends toutes les procédures prévues en matière d’autorité parentale et de déclaration d’abandon. Elle comprend aussi toutes les procédures d’adoption des mineurs, simples ou plénières, nationales et internationales; le placement familial; les questions rélatives à la garde (même en cas de déplacement international); la réconnaissance tardive des enfants naturels, l’action en recherche de paternité et de maternité, etc. Dans sa compétence civile, le TpM italien a donc presque toutes les compétences du juge aux affaires familiales français, exception faite pour la séparation de corps et le divorce, qui restent de compétences du tribunal civil. En matière d’autorité parentale le TpM peut prendre deux mesures: déclarer la déchéance de l’un des parents ou de tous les deux (dans ce cas là, une tutelle sera ouverte); ordonner un retrait partiel des droits des parents (artt. 330 – 333 code civil italien, comparables aux artt. 378-1 et 379-1 du code civil français). Dans les deux cas, le TpM a aussi le pouvoir d’ordonner l’éloignement de l’enfant, comme mesure de protéction. Au lieu d’éloigner l’enfant, depuis l’an 2001 (lois n. 149 et 154/2001) il est possible ordonner l’éloignement du parent ou du cohabitant auteur de la violence. Toute décision du tribunal peut être frappée d’appel à la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs. Le TpM décide suivant une procédure très simplifiée et rapide. Il peut être saisi par l’autre parent, même sans avocat, ou bien par le procureur de la république. Il peut même se saisir d’office en cas d’urgence, avec un jugement provisoire immédiatement éfficace, qu’il devra confirmer, modifier ou rapporter dans un bref délai. Le TpM peut donc limiter ou supprimer les droits des parents et l’éxercice de l’autorité parentale, éloigner l’enfant maltraité, le placer dans un foyer ou dans une famille. S’il s’agit d’enfants à l’abandon (notion que la jurisprudence a parfois étendu jusqu’à y comprendre les enfants gravement maltraités), une procédure pour la déclaration d’adoptabilité est entamée à la demande du procureur de la république, ou même d’office en cas d’urgence. Bien que la loi italienne n’emploie à aucun moment le terme “enfant en danger”, la compétence civile concerne donc les enfants en danger par le fait des parents. Ella a permis d’introduire par le biais de la jurisprudence le concept de protéction judiciaire de l’enfance, qui en Italie n’a jamais joui d’un statut propre. Ça a été possible avec les mesures de limitation et contrôle de l’autorité parentale, et surtout, à partir de 1967, avec l’application de la loi sur l’adoption des enfants à l’abandon. Après la décentralisation, qui en 1977 a transmis aux services sociaux des municipalités la prise en charge des mineurs en danger, qui auparavant ressortissaient des services du ministère de la justice, des liens très étroits se sont établis entre les TpM et les services de la collectivité locale. 3.2. La compétence administrative La compétence administrative concerne les mineurs qui “ont donné des preuves manifestes d’irrégularité dans leur conduite ou dans leur charactère”. Elle est donc une compétence qui concerne les mineurs inadaptés ou qui présentent des troubles de comportement, quelqu’en soit l’âge, qui peuvent être signalés au tribunal par les parents, le tuteur, le ministère publique, les services sociaux. La mesure administrative peut être appliquée même lorsque l’enfant a obtenu le pardon judiciaire. Le TpM peut ordonner deux différentes mesures: confier l’enfant au service sociale ou placer l’enfant dans un établissement d’éducation. Les mesures seront prises par le TpM en chambre de conseil, entendu le ministère publique, le mineur et le detenteur de l’autorité parentale. Les mesures peuvent être revoquées ou modifiées par le tribunlal et cessent avec la majorité. La mesure en milieu ouvert peut être aussi ordonnée si l’enfant se trouve dans l’une des conditions prévues par l’art. 333 c.civ., c’est à dire si le comportement de ses parents lui est nuisible. A première vue, cette compétence pourrait sembler la plus prôche de celle du juge des enfant français en matière d’assistence éducative. En réalité elle en diffère beaucoup, parceque, au fond, elle ne vise pas un “enfant en danger” qu’il faut aider, mais un jeune qui se comporte mal qu’il faut rééduquer. En effet, la compétence administrative était appellée dans la pratique “compétence rééducative”, ce nom dérivant des maison de corréction e des internats de rééducation maintenant abolis, où le tribunal pouvait placer les enfants. Malgré les éfforts des éducateurs et des juges d’enfants plus attentifs, la nature de l’intervention typiquement correctionnelle envisagée par le legislateur de 1934 se révéla donc ineffaçable, et, à partir de la fin des années ’60, le système entier de la compétence administrative du tribunal pour enfant, durement contesté, tomba dans une crise insurmontable dont il ne s’est jamais redressé. Par conséquence, et a mon avis, la protéction judiciaire de l’enfance en Italie ne s’est pas développée, comme en France, à l’égard des adolescents et des jeunes, mais plutôt à l’égard des petits enfants, par le biais de la compétence civile et des interventions sur l’autorité parentale. Cette tendence fût accelerée par le transfert (1977) aux services locaux même de la compétence pour la mise en place de mesures administratives, auparavant auttribuée aux services du minstère de la Justice. Les authoritées locales acceptèrent très mal cette nouvelle et lourde tâche, et refusèrent dans la pratique d’en assurer une mise en place éfficace. Il s’en suit que peu à peu les TpM cessèrent d’appliquer les mesures administratives, et cette branche de compétence se dessécha. Ces mesures, de l’ordre de 5.681 en 1971, n’étaient déjà plus que 471 en 1983. Un deuxième facteur favorisa cette fin: l’approvation (1988) de la nouvelle procédure pénale et du procès pour les mineurs, dont le moment est venu de parler. 3.3. La compétence pénale En 1988, à l’occasion de l’approvation du nouveau code de procédure pénale qui introduisait en Italie la procédure accusatoire au lieu de celle inquisitoire, une nouvelle procédure se rendit nécessaire même pour les inculpés mineurs. La législation pénale des mineurs fût alors modifiée de manière importante, bien que seulement d’un point de vue procédural, et nombreuses suggéstions parmi les plus avancées du droit des mineurs furent introduites dans notre système. Le but principal de la réforme a été celui de rendre la sortie du mineur du circuit pénal et judiciaire la plus rapide possible, en favorisant en même temps la prise en charge du cas par la collectivité locale. On a cherché aussi d’eviter tout impact avec le système pénal nuisible à l’éducation de l’enfant, et de faire en sorte que la réponse judiciaire soit pour lui claire et comprehensible. Les innovations les plus importantes ont été les suivantes: - avant le jugement: · abolition de l’arrestation obligatoire en flagrant délit; · réduction des cas et de la durée de la détention préventive; · introduction de mesures préventives non fermées (imposition de conditions spécifiques; assignation à domicile; placement en établissement non fermé); - pendant le jugement: · introduction d’une audience préliminaire en function de filtre, avec possibilité de prononcer un non lieu pour irrilevance du fait; · non admission de constitution de partie civile devant le TpM; · suspension de la procédure et mise à l’épreuve, avec possibilité d’ordonner au mineur des conditions propres à la réparation du préjudice causé, ou bien d’ordonner une procédure de médiation entre le mineur et la victime de l’infraction. La suspension maximun de la procédure est d’un an, et de trois ans pour les crimes et les délits les plus graves. - après le jugement: · suppression des inscriptions au casier judiciaire. La nouvelle procédure pénale a eu l’effet de réveiller l’intérêt des travailleurs sociaux à l’égard des mineurs délinquants, de stimuler la recherche de nouvelles méthodes d’intervention, et de mieux coordonner les éfforts entre justice et collectivité locale. Surtout la mesure de la mise à l’épreuve a joué à cet ègard un rôle fondamental. La compétence de la mise en place des nouvelles mesures pénales reste attribuée aux services sociaux pour mineurs du ministère de la justice, mais il doivent travailler en stricte collaboration avec les services sociaux des municipalités. Avant d’ordonner une mise à l’épreuve, le juge demande aux services du ministère de la justice un projet d’intervention, qui doit être rédigé en partenariat avec les services locaux. Les projets comportants une médiation entre mineur et victime sont préferés, ainsi que ceux qui comportent un travail communautaire. Peu à peu, tout ça a aussi favorisé une attitude plus attentive des administrateurs locaux à l’égard des jeunes délinquants, auparavant considérés uniquement comme une affaire de l’état et di ministère de la justice. D’après une recherche effectuée par la Commission parlementaire pour l’enfance en 2002, dans la période 1° juillet 2001 / 30 juin 2002 les décisions de mise à l’épreuve ont été 2.640 contre les 2.345 de la période antérieure, et le numéro des échecs a été insignifiant (seulement 17 en 2001/2002). Meme les décisions de non lieu à procédure pour irrilevance du fait ont été trés utilisées par les juges (2.852, 3064). Selon la même recherche, la délinquence juvénile en Italie est en diminution. Les procédures enregistrées par les Parquets des mineurs ont été 36.358 (contre 37.096 dans la période précedente), dont 3.159 concernants mineurs denoncés par la Police en état d’arrestation. Durant la même période, les décisions de condamnations ont été 2.183 (contre 2.984). Parmi les denoncés, les enfants âgés de moins de 14 ans et donc non sujet à poursuite pénale ont étè 4.200 (contre 4.546). Fin 2002, les mineurs présents dans les établissements pénaux pour mineurs du Ministère de la Justice étaient 449, dont 229 italiens (9 filles) et 220 étranger (34 filles). 4. Les proposition du gouvernement….. Le dessin que je viens d’esquisser n’est donc pas particulièrment inquiétant. Les problèmes sont sans doute nombreux. Les tribunaux sont trop centralisés; les juges professionnels sont très peux tandis que, par rapport, les juges honoraires sont trop nombreux; les services sociaux sont encore insuffisants, comme encore insuffisantes sont, sur le plan pénal, les centres d’accueil et les mesures alternatives. Sur le plan civil, les droits procédurals des parties sont insuffisants et ils devraient être mieux précisés et élargis, tandis que devrait être mieux souligné le charactère d’impartialité du juge, aujourd’hui accusé d’ être trop perché sur l’interêt de l’enfant. Il faudrait aussi unifier les compétences en matière de séparations et divorce du couple parental, ou au moins mieux jalonner la competence du juge civil et du juge d’enfants dans cette matière. Finalement, il faudrait envisager des nouvelles mesures de soutien et d’éducation surveillée pour le jeunes delinquants agés de mojns de 14 ans, qui ne sont pas responsables de leur conduite sur le plan pénal, et donc aujurd’hui sont volontier négligés par la justice des mineurs, sous pretexte quelle est impuissante à leur égard. Malgré tout ça, je le repète, il faut reconnaitre qu’ aujourd’hui en Italie les problèmes de la justice des mineurs ne sont pas dramatiques. Néanmoins, l’année dernière le Garde des Sceaux a pris l’initiative de presenter au Parlement deux projets de loi en matière de justice des mineurs qui ne resolvent aucun dèsdits problèmes, mais qui au contraire risquent de bouleverser le système entier: sur le volet pénal, en poussant l’intervention des TpM dans une direction de pure répression; sur le volet civil, en effaçant tout le système de protéction judiciaire de l’enfance peéniblement édifié pendant une trentaine d’années de jurisprudence et de travail avec les services sociaux de la collectivité locale. Le premier projet (nr. 2501 C) a été presenté le 8 mars 2002, et a pour titre «Modifications à la composition et aux compétences du tribunal pénal pour mineurs». Le deuxième a été presenté le 14 mars 2002 (nr. 2517 C.) et a pour titre «Mesures urgentes et délégation au Gouvernement en matière de droit de la famille et des mineurs». Comme les modifications les plus évidentes sont introduites par ce deuxième, il convient de commencer de celui ci. 4.1. ….en matière civile La compétence civile des tribunaux pour mineurs va être abolie, et toute la matière est transférée à des séctions spécialisées pour la famille et les mineurs qui seront créées auprès des tribunaux ordinaires (c’est à dire, tribunaux de grande instance). Ces séctions seront composées uniquement par des juges professionnels, et donc le juges honoraires seront abolis dans toute la matière civile. Aucune spécialisation préalable n’est obligatoirement réquise des juges professionnnels, le projet de loi se limitant à stipuler que dans l’assignation à la séction seront préferés les juges ayant une expérience d’au moins deux ans dans la matière de la famille et des mineurs, ou ayant participé «à des cours, des dèbats, des congrès en matière de droit de la famille et des mineurs». L’assignation aux séctions spécialisées n’empêche pas de charger les juges d’autres affaires de differente nature, «pourvu que ça n’entraîne aucun retard dans la géstion des affaires familiales». Près du Parquet du tribunal ordinaire, un «office spécialisé pour la famille et les mineurs» sera insituté, auquel seront assignés des magistrats pour lesquels aucune forme de spécialisation est envisagée, même pas celle tout à fait rudimentaire et grossière requise pour les juges des séctions spécialisées, et qui pourront aussi être chargés même d’autres affaires, «pourvu que ça n’entraîne aucun retard etc. etc». Le pouvoir du ministère publique en matière civile est énormement réduit, puisque sa compétence à demander au tribunal une mesure de protéction sera limitée aux seuls cas d’urgence. Les séctions spécialisées seront instituées près de chaque tribunal de grande instance (actuellement 162), et elles seront compétentes non seulement dans les matières civiles actuellement attribuées au TpM, mais aussi en matière de séparation, divorce, droit de la famille et droits des personnes en général. Le projet de loi n’envisage aucune modification de la procédure en matiere de limitation e retrait de l’autorité parentale. Enfin, l’art. 8 du projet va restaurer la compétence des services sociaux du ministère de la justice en matière civile, qui depuis 1977 avait été transférée au services des collecitivités locales. La compétence de ces derniers devient donc tout à fait subsidiaire et éventuelle. 4.2. ….et en matière pénale. Le tribunal pour minuers garde uniquement la compétence pénale. Sa formation de jugement est modifiée, et les juges honoraires passent de deux à un, avec la conséquence que sa majorité sera toujours composée par des juges professionnels. Comme il est évident, et comme le souligne le rapport explicatif du projet, ce choix «vise à faire toujours prevaloir le profil jurisdictionnel de la formation du jugement». Sur le plan substantiel, le projet vise à réduire l’application de la circonstance attenuante de la minorité, en introduisant une distinction entre deux tranches d’âge: 14/15 et 16/17. La circonstance, qui comporte une diminution dans le calcul de la peine, sera appliquée d’une manière réduite (réduction maximum d’un quart) pour la deuxième tranche d’âge. Dans le but déclaré de réduire le pouvoir discretionnaire di juge, consideré comme excessif, le projet de loi introduit des modifications importantes aux mesures preventives. Ainsi, la violation des conditions de l’assignation à domicile peut comporter l’emprisonnement pour un mois, et l’applicabilité de la détention préventive est élargie à de nombreux délits, parmi lesquel la rébellion, le viol, et les aggressions sexuelles. La durée maximum de la détention préventive est augmentée, et passe de quatre à six mois pour la tranche d’age 14/15 et de six à huit mois pour la tranche 16/17. En ce qui concerne la suspension de la procédure avec mise à l’épreuve, le rapport explicatif du projet souligne que le pouvoir discretionnaire du juge a permis des excès qu’il faut empecher dans l’avenir pour des raisons de tutelle de la collectivité et des victimes. Avec ces buts, le projet ne permet pas la mise à l’épreuve pour le viol et les aggressions sexuelles, ainsi que pour les délits d’associations de malfaiteur de type mafieux. En plus, la durée maximum de la mise à l’épreuve est fixée en tout cas en trois ans, étant abolie la mise à l’épreuve d’un an. En ce qui concerne l’exécution de la peine, il faut signaler que, selon le projet, le juge d’application des peines pourra ordonner qu’un mineur détenu soit transféré dans une prison pour adultes lorsqu’il parvient à l’âge de dixuit ans. L’âge minumum de la responsabilité pénale n’est pas touchée par le projet du Gouvernement. Néanmoins, l’exigeance est soulignée dans le rapport explicatif qu’un aprofondissement soit fait à l égard de ce «thème délicat» par la Commission d’étude sur la réforme du code pénal. 4.3. …et en matière administrative? Bien qu’il est étonnant, aucune proposition est faite dans les deux projets de loi à l’égard de cette compétence du TpM (voir dessus, n. 3.2), ni pour l’abroger ni pour la renouveler ou la mettre à jour. On ne saurait pas comprendre une telle omission, puisque le rapport explicatif du projet insiste beaucoup sur l’alarme sociale provoquée par le jeunes dèlinquants âgés de moin de 14 ans, qui aujourd’hui ne sont pas responsables pénalment et qui pourraient être soumis seulement à des mesures éducatives non contraignantes. On a déjà dit que la compétence administrative du TpM a été durement contestée comme une intervention ambigue et marginalisante. Et donc ce n’est pas malveillance de supçonner que l’arrière-pensée du gouvernement est celui de trancher la question en baissant l’âge de la responsabilité pénale de quatorze à douze ans, avec l’effet de rendre possibile l’application des mesures pénales (y compris l’emprisonnement) même aux garçons de la tranche d’âge 12/13. 5. Les risques de régression Il est évident que, si approuvés, les deux projets du gouvernement ne porteraient aucun bénéfice aux mals de la justice juvénile italienne que j’avais signalés dessus. Sur le plan civil, la procédure reste la même avec touts ses défauts, les droits procédurals n’étant pas touchés par la réforme. En plus, toute possibilité d’introduire des méthodes alternatives à la résolution des conflits familiaux est ignorée. Sur le plan pénal, la nécéssitée d’une nouvelle loi pénitatiaire pour mineurs (que l’on attend dépuis 1975) n’est pas même mentionnée. Il en est de même en ce qui concerne les peines, bien qu’un commission est maintenant au travail pour la redaction d’un nouveau code pénal. La CDE et les Règles de Beijing, on ne sait pas de quoi l’on parle. Comme le dit le rapport de la Commission parlementaire de l’enfance, on a l’impression que le projet de réforme en matière civile ait écouté une attitude instictive de l’opinion publique, qui refuse toute intervention de l’Etat dans la vie privée des familles au nom de l’intérêt de l’enfant, vécu comme intolérablement envahissant. D’autre part, il est évident que le projet de réforme pénale a écouté d’une façon pareille une attitude d’alarme sociale qui n’est pas justifiée par les données statistiques et par la situation réélle. Il est facile d’imaginer les conséquences négatives de cette «réforme». Tout d’abord, sur le plan général, au lieu d’une centralisasion excessive (29 TpM), il y aura l’erreur opposée, c’est à dire un éparpillement inutile des ressources qui, dans les petites sièges, aura pour resultat l’impossibilité d’instituer la séction spécialisée. Sur le plan civil, l’absence des juges honoraires, le manque de formation suffisante des juges professionnels assignés aux séctions, l’impossibilité du tribunal de se saisir d’office et la présence d’un ministère publique non spécialisé aura pour conséquence une sous-estimation brutale de l’intérêt de l’enfant. Etant donné qu’en Italie il n’y a pas d’ombudsman des minuers, que les services sociaux n’ont pas le pouvoir d’entamer une procédure devant le juge, et que la seule possibilité d’assurer un protéction judiciaire de l’enfance passe donc pour le biais de l’action publique, il est évident que, si le projet deviendra loi, cette protéction va terminer en Italie dans un très bref délai sans aucun remplacement. Sur le plan administratif, j’ai déjà exprimé mes craintes: les projets n’en parlent pas, parceque on sait que l’abaissement de l’âge minimum de l’imputabilité à 12 ans est proche. Sur le plan pénal, les conséquences de la réforme ne seront pas moins négatives pour la justice juvénile. Il est facile d’imaginer que le TpM, rélegué dans le pénal, aura très peu d’attention pour la situation familiale du jeune inculpé, sur la quelle d’autre part il aura seulment la possibilité d’ordonner, en cas d’urgence, une mesure civile provisoire de la durée de trente jours. Sa tache et son rôle seront alors d’appliquer des sanctions. Et après?

Merci de votre attention



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